Jugement n° 26, Affaire : LA COOPERATIVE COPAVA c/ LA SOCIETE ZAMACOM. Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 33. (voies d'exécution - délai de grâce - difficultés financières du débiteur - octroi du délai de grâce (oui).)
Tribunal de Première
Instance de Daloa Jugement du 07/09/2005
VOIES D'EXECUTION -
DELAI DE GRACE - DIFFICULTES FINANCIERES DU DEBITEUR - OCTROI DU DELAI DE GRACE
(OUI)
ARTICLE 39 AUPSRVE