Arrêt n° 263, B.K. c/ K.K.B, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 34 (droit commercial général - location gérance - mesure de publicité - inobservation - nullité du contrat de location gérance (non) - responsabilité du propriétaire du fonds à l'égard des tiers (oui).)
Cour d'Appel d’Abidjan
Arrêt du 25/02/2005
DROIT COMMERCIAL GENERAL
- LOCATION GERANCE - MESURE DE PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE DU CONTRAT
DE LOCATION GERANCE (NON) - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU FONDS A L'EGARD
DES TIERS (OUI) DROIT COMMERCIAL GENERAL - LOCATION GERANCE – EXPIRATION
RENOUVELLEMENT (NON) - ARRIERES DE LOYERS - EXPULSION (OUI)
ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 107 AUDCG
ARTICLE 113 AUDCG