Arrêt n° 506, AFFAIRE G.J c/ L.K, Le uris-Ohada, n° 4/2006, p. 37 (voies d'exécution - saisie de rémunération - justification d’un titre exécutoire (non) - nullité de l'ordonnance autorisant la saisie (oui).)
Cour d'Appel d’Abidjan
Arrêt du 06/05/2005
VOIES D'EXECUTION -
SAISIE DE REMUNERATION - JUSTIFICATION D'UN TITRE EXECUTOIRE (NON) - NULLITE DE
L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE (OUI)
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 173 AUPSRVE