Arrêt n° 383, AFFAIRE : SOCIETE D.L.H. NORDISK c/ SOCIETE HAIDAR BOIS EXOTIQUE DITE H.B.E., Le Juris-Ohada, n° 4/2006 p. 40 (procédure – appel - fermeture de la cour d'appel de bouake pour cause de guerre - compétence de la cour d'appel d'abidjan (oui).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 01/04/2005
PROCEDURE - APPEL - FERMETURE DE LA COUR D'APPEL DE BOUAKE POUR CAUSE DE GUERRE - COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D’ABIDJAN (OUI) PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT PREVENTIF – POURSUITES INDIVIDUELLES - SUSPENSION - DEPOT D'UN CONCORDAT PREVENTIF PAR LE DEBITEUR (NON) - ACCOMPLISSEMENT DES DILIGENCES PREVUES PAR L'ACTE UNIFORME (NON) - EXPIRATION DU DELAI ACCORDE A L'EXPERT - CADUCITE DE L'ORDONNANCE DE SUSPENSION (OUI) - ADMISSION AU BENEFICE DU REGLEMENT PREVENTIF (NON)
ARTICLE 8 AUPCAP
ARTICLE 13 AUPCAP