Arrêt n° 563, B.S. c/ FEGECE, Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 51 (voies d'exécution - saisie immobilière - audience éventuelle - dires et observations dépôt dans le délai requis (oui) - déchéance (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/05/2005
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - DIRES ET OBSERVATIONS DEPOT DANS LE DELAI REQUIS (OUI) - DECHEANCE (NON) PROCEDURE - COMMUNICATION DU CAHIER DE CHARGE – SOMMATION SIGNIFIEE AU DOMICILE ET RECEPTIONNEE PAR SON BOY CUISINIER - RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE (OUI) SAISIE IMMOBILIERE - ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE – ACTE REVETU DE LA FORMULE EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE (OUI)
ARTICLE 247 AUPSRVE
ARTICLE 254 AUPSRVE
ARTICLE 266 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE
ARTICLE 270 AUPSRVE