Jugement n° 08/ADD/CIV, AFFAIRE Société de Recouvrement des Créances du Cameroun « SRC » C/ TSOBGNY PANKA Paul (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – sommation – audience éventuelle – contrôle du cahier des charges – report de la date d’audience éventuelle)
Tribunal de Grande
Instance de la Menoua Jugement du 14/11/2005
VOIES D'EXECUTION -
SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - SOMMATION - AUDIENCE EVENTUELLE - CONTROLE DU
CAHIER DES CHARGES - REPORT DE LA DATE D'AUDIENCE EVENTUELLE
ARTICLE 259 AUPSRVE
ARTICLE 267 AUPSRVE
ARTICLE 273 AUPSRVE