Jugement n° 16/CIV/TGI, AFFAIRE Epoux KENFACK C/ Lyonnais Cameroun (CLC) (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – commandement – absence de désignation du créancier – nullité du commandement (oui) – violation de l’article 254)
Tribunal de Grande
Instance de la Menoua Jugement du 14/03/2005
VOIES D'EXECUTION -
SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - ABSENCE DE DESIGNATION DU
CREANCIER - NULLITE DU COMMANDEMENT (OUI) - VIOLATION DE L'ARTICLE 254
ARTICLE 254 AUPSRVE