Jugement n° 30/CIV, AFFAIRE Compagnie financière de l'estuaire (COFINEST) C/ BAVOUA Jean Richard alias KEMELOH (1. sûretés – sûretés personnelles – hypothèque – hypothèque judiciaire – contestations – compétence – juge de l’audience éventuelle (non).)
Tribunal de Grande
Instance de la Menoua Jugement du 12/09/2005
1.
SURETES
- SURETES PERSONNELLES - HYPOTHEQUE – HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - CONTESTATIONS -
COMPETENCE - JUGE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE (NON)
2.
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - MENTIONS
OBLIGATOIRES - SIEGE SOCIAL DU CREANCIER (NON) – NULLITE DU COMMANDEMENT (NON)
3. VOIES D'EXECUTION -
SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES
CHARGES - RESPECT (OUI) - VIOLATION DE L'ARTICLE 269 AUPSRVE (NON)
ARTICLE 136 AUS
ARTICLE 254 AUPSRVE
ARTICLE 261 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE