Jugement n° 14/CIV/TGI, AFFAIRE FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN C/ Dame FEUJIO DEMANOU Jeannine Rachel (voies d’exécution – saisie - saisie immobilière – commandement -signification dires et observations (non) – continuation de la procédure (oui) – audience éventuelle (non))
Tribunal de Grande
Instance de la Menoua Jugement du 12/12/2005
VOIES D'EXECUTION -
SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT -SIGNIFICATION DIRES ET OBSERVATIONS
(NON) - CONTINUATION DE LA PROCEDURE (OUI) - AUDIENCE EVENTUELLE (NON)
ARTICLE 270 AUPSRVE