Arrêt n° 39/REF, AFFAIRE Mme JOUMANI née NGANSI Thérèse c/ ELLESA NGOUBO Richard et Autres (droit commercial général – bail – expulsion du locataire – conditions –bail commercial (non)- application de l’art 101 audcg (non))
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 08/01/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE - CONDITIONS - BAIL COMMERCIAL (NON)- APPLICATION DE L'ART 101 AUDCG (NON)
ARTICLE 101 AUDCG