Jugement n° 29/CIV, AFFAIRE SUCCESSION TONLE Marcel C/ G.I.E/ UTRIMENOUA) (injonction de payer- ordonnance – signification de l’exploit – indication de la juridiction et des formes d’opposition (non) – nullité de l’exploit (oui).)
Tribunal de Première Instance de Dschang Jugement du 26/08/2004
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT - INDICATION DE LA JURIDICTION ET DES FORMES D'OPPOSITION (NON) - NULLITE DE L'EXPLOIT (OUI)
ARTICLE 8 AUPSRVE