Arrêt n° 502, Affaire : Société IMPACT, SARL c/ Société RHODIA OUEST-AFRIQUE, SA. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 46 (Droit Commercial General - Vente - Vente Conclue En Disponible - Action En Resolution Et Restitution D’acompte - Prescription - Point De Depart - Date De Paiement De L’acompte - Action Prescrite (Oui) - Irrecevabilite)

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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 05/10/2006

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