Jugement, Ministère public et héritiers Yally FALL contre Cheikh Talibouya DIBA, Mané DIENG et Astou FALL (Banqueroute simple et frauduleuse – complicite - commercant ayant organise de concert avec sa famille son insolvabilite – les sommes versees a la mere sont des remboursements de prets – absence de situation de cessation de paiement – proces verbal de carence sur les biens Inaplication de l’acte uniforme sur les procedures collectives les faits etant posterieurs – preuve de la qualite de commercant par tout moyen)
Tribunal Régional hors classe de
Dakar Jugement du 04/12/2001