Jugement, Ministère public et Société TOUTELECTRIC contre Pape Aly GUEYE (Procedures collectives - banqueroute frauduleuse – irrecevabilite pour saisine du juge civil – nullite citation pour absence d’articulation des faits et des visas des textes de loi – Action civile dirigee contre la societe dirigee par le prevenu – dirigeant susceptible d’etre poursuivi au penal s’il a commis une infraction (oui) – rejet de l’exception (oui) – Partie civile ayant precise et qualifie les faits et vise les textes de loi applicables (oui) – rejet de l’exception (oui) Partie civile creanciere de la societe dont le prevenu est le directeur general pour des factures et des traites impayees – societe sans activites ni actifs propres – saisie arret pratiquee revelant que la societe est en faillite – comptes bancaires debiteurs –elements revelant une banqueroute – Prevenu ayant utilise les actifs et biens de la societe a des fins personnelles –non respect par le prevenu de l’obligation legale de convoquer l’assemblee generale extraordinaire pour constater ces pertes de plus de trois quarts du capital – Qualite de creancier contestee – absence de titre executoire mais existence d’une simple ordonnance de saisie conservatoire – entreprise individuelle qui ne peut saisir des instances dirigeantes –banqueroute, delit de consequence qui ne peut exister sans l’ouverture d’une procedure collective (oui) – relaxe (oui))