Jugement, Babacar NIANG et Entreprise EBEN contre BST (Saisie immobiliere – jugement d’adjudication – demande de report de l’audience d’adjudication – absence de communication des actes de la procedure a l’adresse actuelle du debiteur – connaissance du debiteur de l’existence du cahier de charges par sommation de l’autorite administrative – connaissance du creancier de l’actuelle adresse du debiteur a laquelle il a adresse toutes les correspondances – non respect des droits de la defense et risque de prejudice incommensurable – proposition concrete de reglement de la creance par echeancier - report de l’audience d’adjudication (oui). )
Tribunal Régional hors
classe de Dakar Jugement du 11/02/2003