Jugement, Hadya TANDIAN contre CBAO (Saisie immobiliere – jugement d’adjudication – demande d’annulation du commandement pour description vague et sommaire de l’immeuble – absence de prejudice aux interets du demandeur - designation complete de l’immeuble figurant a la page 3 du cahier des charges – le debiteur a eu connaissance de cette description puisqu’il y a consigne des dires – rejet de la demande de nullite (oui) Non production de l’etat des droits reels etabli a la date du commandement – etat des droits non annexe au cahier des charges – etat des droits reels depose a l’audience des criees – demande de nullite rejetee (oui) Depot du cahier des charges plus de 90 jours apres la publication du commandement – non respect d’un delai legal - non exigence d’un prejudice subi par le demandeur pour solliciter la decheance – decheance du droit de poursuite du creancier (oui). Articles 254 aupsrve Article 266 aupsrve Article 297 ausprve)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/02/2003

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