Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/12/2002

SAISINE DE LA CCJA - RECOURS - CONTENU - ACTES UNIFORMES ET REGLEMENTS DONT L'APPLICATION DANS L'AFFAIRE JUSTIFIE LA SAISINE - ABSENCE D'INDICATION - IRRECEVABILITE (OUI)

Le recours en cassation devant la CCJA doit être déclaré irrecevable, dès lors qu'il n'indique ni les Actes Uniformes ni les Règlements prévus par le traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine, comme l'exige l'article 28-1 al. -2 du Règlement de procédure de ladite Cour.

Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja