Arrêt n° 001/2003, Société NEGOCE IVOIRE c/ BICICI (Recouvrement de creance - procedure d'injonction de payer - conditions d'exercice - creance - nature - engagement resultant de l'acceptation d'effet de commerce - creance remplissant les conditions d'exercice de la procedure (oui) – article 1 aupsrve.)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/01/2003