Arrêt n° 52, Y.T et S. c/ A, Le Juris Ohada, n° 1/2003, janvier-mars 2003, p. 39 et note (Recouvrement de créance - injonction de payer - opposition - auto-saisine du tribunal - nullité du jugement (oui). Article 9 aupsrve)
Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 21/03/2001
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - AUTO-SAISINE DU TRIBUNAL - NULLITE DU JUGEMENT (OUI)
ARTICLE 9 AUPSRVE