Ordonnance de référé n° 86/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 376/01 - SESSOU Georges (Me Alfred POGNON) c/ GROUPAMA-VIE-BENIN (Me AGBANTOU) (saisie conservatoire – saisie pratiquée sur les biens d’une personne ayant servi d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur- intermédiaire non débiteur – saisie injustifiée – mainlevée –)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance
du 16/05/2002
SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE
AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR - INTERMEDIAIRE
NON DEBITEUR - SAISIE INJUSTIFIEE - MAINLEVEE
La saisie conservatoire pratiquée par un créancier
sur les biens d'une personne qui n'a servi que d'intermédiaire dans la
transaction entre le vendeur et l'acheteur pour obtenir l'exécution des
obligations du vendeur n'est pas fondée et viole les dispositions de l'article
54 AUPSRVE.
Il en est ainsi lorsque l'intermédiaire est un
préposé du vendeur qui n'a accepté de recevoir le paiement du prix de la vente
par un chèque établi à son nom que pour rendre service à son employeur et ce,
au su de l'acquéreur et en a reversé le montant au vendeur, le tout au su de
l'acquéreur.
ARTICLE 54 AUPSRVE