Arrêt n° 012/2007, Pourvoi n° 107/2004/PC du 27/09/2004, Affaire : Monsieur EL AB RAFIC (Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour) contre EDGO TRADING TCHAD SARL (Conseil : Maître Mahamat Hassan ABAKAR, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 32. Observations de Joseph ISSA-SAYEGH( Courtage – qualification - absence de repetition des actes de courtage - violation de l’article 176 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général : non.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/03/2007

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