Arrêt n° 015/2007, Pourvoi n° 057/2003/PC du 26/06/2003, Affaire : Société DAFCI SA (Conseils : SCPA KONATE, MOISE-BAZIE et KOYO, Avocats à la Cour) contre Andréa Sylvie HYKPO. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 42 (Injonction de payer - violation du décret n° 99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement des café et cacao et manque de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs : non. Creance certaine, liquide et xigible (non))