Arrêt n° 021/2007, Pourvoi n° 115/2003/PC du 11/12/2003, Affaire : Madame AMANI YAO née KASSI Marie-Louise (Conseil : Maître Thomas MOULARE, Avocat à la Cour) contre Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL (Conseil : Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 44 (Hypotheque judiciaire – creance contestee et apuree violation de l’article 1382 du code civil : non. Moyen mélangé de fait et de droit, soulevé pour la première fois en cassation : irrecevabilité. Défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs : non.)