Arrêt n° 011/2007, Pourvoi n° 044/2004/PC du 18/05/2004, Affaire : Olivia YAOVI et autres (Conseil : Maître EDOH AGBAHEY, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite B.I.A-TOGO S.A. (Conseil : Maître Martial AKAKPO, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 79 (Méconnaissance des dispositions des articles 10 et 13 du traité institutif de l’ohada et 337 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation. L’exploit de signification d’un arrêt est-il un acte d’exécution en matière de saisie-attribution ? Non)