Ordonnance n° 01/2007/CCJA, Rectificative de l'Arrêt n° 024/2006 du 16/11/2006, Pourvoi n° 100/2003/PC du 24/10/2003, Affaire : SAMAÏLA DAN NANA ; ALI MARE (Conseil : Maître GALI Adam, Avocat à la Cour) contre HAMIDOU ABDOU dit « CRISE » (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) (Arret De La Ccja – Erreur Materielle – Rectification Par Ordonnance Du President De Ladite Juridiction)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance
du 23/01/2007
ARRET DE LA CCJA -
ERREUR MATERIELLE - RECTIFICATION PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LADITE
JURIDICTION
Les
erreurs purement matérielles contenues dans la minute d'une décision de justice
peuvent toujours être rectifiées d'office par simple ordonnance du Président de
la juridiction qui l'a rendue.