Arrêt n° 31/2007, Pourvoi n° 006/2004/PC du 26/01/2004, Affaire : Société TRANS-IVOIRE (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) contre PORT AUTONOME D'ABIDJAN (Conseils : Maître Florence HAMZA, Avocat à la Cour, Maîtres MOISE-BAZIE, KOYO et ASSA, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 5 (Recours en cassation d’une personne morale – necessite de produire les preuves de son existence juridique – defaut de production des statuts – defaut de production d’un extrait du registre du comemrce- Recevabilité d’un recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 du règlement de procédure de la ccja : non.)