Arrêt n° 038/2007, Dossier n° 114/2003/PC du 11/12/2003, Affaire : - EBOUA Kouakou, - Mohamed Chamsoudine Chérif, - KAKOU Aya Cécile (Conseil : Maître Emile DERVAIN, Avocat à la Cour) contre Société Union Africaine dite UA (Conseil : Maître ADJOUSSOU THIAM N'Deye Ngalla, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 8 (Acte uniforme relatif au droit commercial general – application dans le temps – acte non encore en vigueur au moment des faits – inapplication de l’acte. Compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage au regard de l’article 14 du traité institutif de l’ohada : non.)