Arrêt n° 032/2007, Pourvoi n° 065/2004/PC du 04/06/2004, Affaire : Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI (Conseils : Maîtres FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, FADIKA, KACOUTIE & ANTHONY, Avocats à la Cour) contre COFIPA INVESTMENT BANK COTE D'IVOIRE S.A. Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 19 ( - Societes commerciales – societe anonyme – directeur general – suspension de ses fonctions suivie de revocation – abus de droit non demontre - violation des articles 458, 481 et 492 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : non. - Violation de l’article 1382 du code civil : non.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 22/11/2007