Arrêt n° 034/2007, Pourvoi n° 045/2005/PC du 28/09/2005, Affaire : Mireille PARLALIDIS (Conseil : Maître MOUSSA TRAORE, Avocat à la Cour) contre 1°) FOUQUIER Françoise Marie épouse BLANC ; 2°) BLANC André Joseph (Conseils : - KAKOU GNADJE Jean, Avocat à la Cour - COULIBALY TIEMOGO, Avocat à la Cour) ; 3°) Société de Publicité et de Promotion par l'Objet dite « S2PO » SARL. Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 27 (Recours en cassation - delai du recours – computation – delai respecte - recevabilité du recours en cassation au regard de l’article 25.1 du règlement de procédure : oui. Societes commerciales – administrateur provisoire – absence de difficultes necessitant sa designation – appreciation souveraine des juges du fond - violation d’une part, des articles 344, 345 et 337 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (non) - violation des articles 330, 331 et 337 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (non).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 22/11/2007