Arrêt n° 026/2007, Pourvoi n° 085/2003/PC du 06/10/2003, Affaire : Blue Road Shipping LTD et autres (Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour) contre 1°) Transways Entreprises SA ; 2°) Scilly Isles Navigation SA (Conseil : Maître TALL Ahmadou, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 32 (Application des dispositions d’un acte uniforme – injonction d epayer - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard de l’article 14 du traité institutif de l’ohada : oui. Recours en cassation d’une personne morale - communication des statuts en anglais puis en français - recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : oui. Injonction de payer – oposition a une ordonnance d’injonction d epayer - nullité de l’acte d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer soulevée pour la première fois devant le juge de cassation : non. Injonction de payer – opposition a une ordonnance d’injonction de payer – point de depart du delai d4opposition – signification de l’ordonnance faite a une personne dans qualite pour la recevoir - violation de l’article 10 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation)