Arrêt n° 028/2007, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 64/2005/PC du 07/12/2005, Affaire : Société NESTLE SAHEL (Conseil : Maître MEDAFE Marie Chantal, Avocat à la Cour) contre Société Commerciale d'Importation AZAR et SALAME dite SCIMAS (Conseil : Maître Frank Didier TOE, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 62 (Arbitrage - recevabilité d’un recours en contestation de validité d’une sentence lorsque les parties ont expressément convenu que tous différends les opposant seront définitivement tranchés par un tribunal arbitral : oui. Arbitrage violation de sa mission par l’arbitre qui a statué en amiable compositeur, alors que les parties ne lui ont pas conféré ledit pouvoir : annulation)