Arrêt n° 035, Pourvoi n° 045/2002/PC du 06/09/2002, Affaire : Murielle Corinne Christelle KOFFI ; Sahouot Cédric KOFFI (Conseils : Maîtres Georges Patrick VIEIRA & NOUAMA APPIAH, Avocats à la Cour) contre Société LOTENY TELECOM (Conseils : Cabinet BOURGOIN & KOUASSI, Avocats associés à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 69 (Recours en cassation – interet pour former ce recours 5oui) recevabilité du moyen tiré du défaut d’intérêt à agir : non. Ordonnnace d’arret de l’execution - recevabilité du moyen tiré de la caducité de l’ordonnance attaquée : non. Mainlevee des saisie – juge competent – president du tribunal (oui) - violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : annulation)
Cour Commune de Justice
et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007