Arrêt n° 231/04, Société COLINA SA (la SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés) c/ Ayants-droit de DICKO Boureima (Me KIGNIMA). Actualités Juridiques n° 48 / 2005, p. 122. Observations DIALLO Daniel (Droit des assurances - accident de la circulation – indemnisation – delai impose a l’assureur pour presenter son offre d’indemnite.)

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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004

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