Arrêt n° 135, Affaire : la société RIMA (Conseils : Mes. FOLQUET, DIALLO) c/ PHAM-THI, épouse N'DABIAN (Conseil : SCPA KANGA et Associés). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 220-6 (Droit Commercial General – Bail Commercial – Travaux Efefctues Par Le Locataire – Allegation Non Prouvee – Compensation Du Coût Des Travaux Avec Le Montant Des Loyers Impayes (Non))

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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/03/2004

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