Arrêt n° 249, Affaire : COULIBALY née AMONI Emma KOUAKOU (Conseil : SCPA SORO et BAKO) c/ ZAROUR Gassane (Conseil : AYPO Vincent). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 221 (Droit commercial general –bail commercial – paiement d’une provision de garantie - pretendu paiement d’un pas de porte (non) – non reconnaissance du pas de porte en droit ivoirien.)

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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004

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