Arrêt n° 447, Affaire : M. KOUAME ADUO Luc (Conseil : Me Philippe KOUDOU-GBATE c/ EL BARIE Mohamed. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 223 (Droit comemrcial general – bail commercial – remboursement des frais de travaux au preneur – necessite d’une autorisation du bailleur (non) – nature des travaux – condition suffisante pour obtenir le remboursement.)
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