Arrêt n° 501, La société SICAFCA S.A. (SCPA ABELKASSI et Associés) c/ société J. ARON and Company (U.K.) (Me Charles DOGUE, ABBE YAO et Associés). Actualités Juridiques n° 50 / 2005, p. 285 (Arbitrage - exequatur en cote d’ivoire du jugement d’un tribunal français ayant rendu executoire en france une sentence arbitrale - violation des dispositions de l’accord de cooperation entre la cote d’ivoire et la france en matiere de jugement (non) – exequatur (oui).)

Télécharger

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 13/06/2002

Mohada AI