Arrêt n° 597/03, EHIMAN N'GUETTA (Tano et Aliman) c/ Ayants-droit de WADJA James. Actualités Juridiques n° 52 / 2006, p. 30. Note anonyme (Societes commerciales - societe de fait - conditions d’existence de la societe de fait - affectio societatis – condition necessaire a l’existence de la societe de fait (oui).)

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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 13/11/2003

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