Ordonnance de référé n° 99/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 217/01 - DACIN Vlad (Me Séverin HOUNNOU) c/ OGOUMA Assogba Samuel (Me A. POGNON) (- Saisie conservatoire – saisie pratiquee sur les biens du gerant de la societe debitrice – violation de l’article 54 aupsrve – mailevee de la saisiee - Loyers impayes – societe locataire en difficulte – delai de grace - debiteur de bonne foi – absence de preuve du creancier du caractere intolerable du delai – delai accorde. Article 54 ausrve – article 39 aupsrve)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance
du 23/05/2002
SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS
DU GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE - VIOLATION DE L'ARTICLE 54 AUPSRVE -
MAILEVEE DE LA SAISIEE
LOYERS IMPAYES - SOCIETE LOCATAIRE EN DIFFICULTE -
DELAI DE GRACE - DEBITEUR DE BONNE FOI - ABSENCE DE PREUVE DU CREANCIER DU
CARACTERE INTOLERABLE DU DELAI - DELAI ACCORDE
La saisie pratiquée sur les biens du gérant d'une
société débitrice pour garantir le paiement des loyers impayés par cette
dernière est faite en violation de l'article 54 AUPSRVE et sa mainlevée doit en
être ordonnée.
Le délai de grâce demandé par le gérant pour le
paiement des loyers arriérés doit être accordé, la société débitrice traversant
des difficultés et le propriétaire de l'habitation louée ne rapportant pas la
preuve que ce délai de grâce de six mois lui est insupportable.
ARTICLE 54 AUSRVE - ARTICLE 39 AUPSRVE