Ordonnance de référé n° 13/03 - ICB, Rôle Général N° 188/RG 2002 - Société WALE ORGANISATION Rep/ BAMIGBOLA Ahmed c/ La B .I.B.E. (Me MONNOU) (Delai de grace – retard de paiement du aux negligences d’un tiers agree par le creancier. Debiteur de bonne foi Article 39 aupsrve)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du
23/01/2003
DELAI DE GRACE -
RETARD DE PAIEMENT DU AUX NEGLIGENCES D'UN TIERS AGREE PAR LE CREANCIER.
DEBITEUR DE BONNE FOI
Il convient
d'accorder au débiteur le délai de grâce qu'il sollicite puisqu'il établit que
ses difficultés à honorer sa dette envers son prêteur (la banque) proviennent
des difficultés qu'il rencontre à dédouaner les marchandises importées par lui
en vue de les écouler du fait du transitaire à lui imposé par son créancier qui
traîne à accomplir les formalités douanières requises et exige des tarifs
exorbitants.