Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 25/04/2002

SAISIE - APPREHENSION DIRECTE PAR LE CREANCIER DE DENIERS SE TROUVANT DANS LE SAC DE SA PRETENDUE DEBITRICE - SAISIE NON VALABLE - VOIE DE FAIT

ARTICLES 54 AUPSRVE ET SUIVANTS

Constitue une voie de fait et non une saisie valable le fait pour le créancier de s'emparer, pour se faire payer de sa créance, de fonds se trouvant dans le sac de sa prétendue débitrice, sans le consentement de cette dernière, au motif que celle-ci se serait portée garante de la dette d'une tierce personne à son endroit et alors que cette garantie, qui n'est établie, ne peut justifier un tel comportement même si elle s'était avérée exacte.