Ordonnance de référé n° 165/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 142/02 - KUASSI Francis (Me DJIKUI) c/ Madame MADJIDI Fatima (- Bail – paiement des loyers – paiement conteste – offre de paiement – offre recevable – - Saisie conservatoire – offre de paiement – mainlevee de la saisie – resistance a la mainlevee non etablie – astreinte injustifiee Article 1257 code civil article 1258 code civil Article 55 aupsrve Article 62 aupsrve Article 63 aupsrve)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 18/04/2002
BAIL - PAIEMENT DES LOYERS - PAIEMENT CONTESTE - OFFRE DE
PAIEMENT - OFFRE RECEVABLE
SAISIE CONSERVATOIRE - OFFRE DE PAIEMENT - MAINLEVEE DE LA SAISIE - RESISTANCE A LA MAINLEVEE NON ETABLIE - ASTREINTE INJUSTIFIEE
Face au refus délibéré et injustifié du bailleur de
recevoir le paiement des loyers, le preneur est en droit de recourir à la
procédure des offres réelles organisée par les articles 1257 et 1258 du Code
civil. L'acceptation des offres réelles par le tribunal vaut paiement et rend
sans objet la saisie conservatoire des meubles du locataire alors, au surplus,
que cette saisie n'a pas été autorisée.
Il y a donc lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie sans prononcer d'astreinte comminatoire, aucune résistance à la mainlevée n'étant établie.
ARTICLE 1257 CODE CIVIL
ARTICLE 1258 CODE CIVIL
ARTICLE 55 AUPSRVE
ARTICLE 62 AUPSRVE
ARTICLE 63 AUPSRVE