Ordonnance de référé n° 115/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 55/02 - ABDOULAYI Azakir (Me KATO ATITA Paul) c/ Ahmad KACHAKECH (Me DOMINGOS) (Saisie conservatoire pratiquee sur des vehicules vendus et impayes – delai de grace accorde au debiteur – mainlevee de la saisie pour permettre leur vente amiable par l’acquereur Article 39 aupsrve)
Tribunal de
Première Instance de Cotonou Ordonnance du 06/06/2002
SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR DES VEHICULES VENDUS ET IMPAYES -
DELAI DE GRACE ACCORDE AU DEBITEUR - MAINLEVEE DE LA SAISIE POUR PERMETTRE LEUR
VENTE AMIABLE PAR L'ACQUEREUR
Face à un refus constant du créancier d'accorder un moratoire amiable au
débiteur et compte tenu des difficultés du débiteur et de l'absence de preuve
par le créancier qu'un délai de grâce lui est impossible à supporter, il y a
lieu d'accorder un délai de six mois et d'ordonner la mainlevée de la saisie
conservatoire pratiquée sur les véhicules vendus et impayés afin d'en permettre
la vente par l'acquéreur.