Arrêt n° 75, Affaire : N - T - Y - L c/ Dame A.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 37 (Bail a usage d’habitation – loyers impayes - saisine des juridictions - application de l’article 101 audcg (non) Article 101 audcg)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/02/2007
BAIL A USAGE D'HABITATION -
LOYERS IMPAYES - SAISINE DES JURIDICTIONS
APPLICATION DE L'ARTICLE 101
AUDCG (NON)
Les dispositions de l'article 101 du Traité
OHADA relatif au droit commercial et prescrivant une mise en demeure préalable
à toute saisine des juridictions ne sauraient s'appliquer en l'espèce, car ne
valant que pour les baux à usage commercial, à l'exclusion des baux à usage
d'habitation.
ARTICLE 101 AUDCG