Jugement n° 203, Affaire : SOCABO c/ 1°) La CNPS, 2°) Société COFRUDOR, 3°) Société SELECTIMA.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 40 (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – contestation - juridiction competente – tribunal (non) – juge des referes (oui) Article 49 aupsrve - article 112 aupsrve – article 170 aupsrve )
Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 24/09/2006
VOIES D'EXECUTION -
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
CONTESTATION - JURIDICTION
COMPETENTE - TRIBUNAL (NON) - JUGE DES REFERES (OUI)
La juridiction compétente pour statuer sur les litiges en
matière de saisie conservatoire étant le Président de la juridiction compétente
statuant en matière d'urgence ou le magistrat désigné par lui, la section de
Tribunal de Grand Bassam est incompétente pour connaître du litige.
ARTICLE 49 AUPSRVE - ARTICLE 112 AUPSRVE - ARTICLE 170 AUPSRVE