Arrêt n° 001/2009, AFRILAND FIRST BANK (Cabinet PENKA Michel et Associés) c/ Co-Syndics de la Liquidation SITAGRI SA : - MODI DOKO Beley, - NJOUONANG Youmbi, - YIMGNA Bondja (Mes NJOUONANG Youmbi et NGALIEMBROU Alphonse).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 266 (Procedures collectives - action en revendication initiee par les syndics - ordonnance du juge commissaire - opposition – jugement - voie de recours contre le jugement - cassation (non). Article 162 aupcap – article 164 aupcap – article 216 aupcap – article 221 aupcap)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
(CCJA) Arrêt du 05/02/2009
PROCEDURES COLLECTIVES - ACTION EN
REVENDICATION INITIEE PAR LES SYNDICS - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE -
OPPOSITION - JUGEMENT - VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT - CASSATION (NON)
Le jugement rendu sur opposition à une
ordonnance rendue par un juge commissaire suite à une action en revendication
initiée par les syndics, est susceptible d'appel. Dès lors, doit être rejeté le
recours en cassation dirigé contre un tel jugement.
ARTICLE 162 AUPCAP - ARTICLE 164 AUPCAP -
ARTICLE 216 AUPCAP - ARTICLE 221 AUPCAP