Arrêt n° 013/2009, Société EKA BENYA (SCPA Moïse BAZIE KOYO et Assa AKOH) c/ Mme DJE LOU Djénan Antoinette (Me COULIBALY Soungalo).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 267 (Saisine de la ccja – droit maritime - incompetence de la ccja.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
(CCJA) Arrêt du 26/02/2009
SAISINE DE LA CCJA - DROIT MARITIME -
INCOMPETENCE DE LA CCJA
Lorsque le litige survient dans le domaine du
droit maritime, notamment au cours d'un transport par mer du sel iodé par un
navire, la CCJA est incompétente pour en connaître, l'Acte uniforme relatif au contrat
de transport de marchandises ne lui permettant pas d'examiner ce litige.