Action publique — Arrêt N°27/P Du 20 Octobre 1983 Action publique. Loi d’amnistie. Effet extinctif, Arrêt N°41/P Du 24 Novembre 1983 (1) Action publique. Loi d’amnistie. Effet extinctif, Arrêt N°46/P Du 24 Novembre 1983 Omission par le juge d’appel de se prononcer sur l’action publique. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°48/P Du 24 Novembre 1983 (1) Action publique. Loi d’amnistie. Effet extinctif, Arrêt N°54/P Du 16 Janvier 1986 (1) Amnistie de l’infraction. Omission de déclarer l’action publique éteinte. Moyen fondé. (2) Qualification des faits. Omission de caractériser les éléments constitutifs de l’infraction. Sanction. Cassation, Arrêt N°102/P Du 22 Février 1990 (1) Action publique. Indication de l’âge de certains prévenus. Omission. Nullité de la décision. Non. Autorité de la chose jugée faute d’appel du Ministère Public, Arrêt N°125/P Du 14 Mai 1998 Action publique. Relaxe du prévenu. Action civile. Réparation du préjudice. Non. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°153/P Du 19 Avril 1984 (1) Faits amnistiés. Action publique éteinte. (2) Faits. Défaut de preuve. Nouvel examen de ceux-ci par la Cour suprême. Moyens irrecevables et manquant en fait. Sanction. Rejet