Exception — Arrêt N°143/Cc Du 18 Septembre 1980 (1) Exception de défaut de qualité. Incapacité d’une personne physique commerçante à ester en justice. Moyen non fondé, Arrêt N°27/Cc Du 10 Décembre 1999 Exception d’incompétence. Ordonnance joignant l’incident au fond. Violation de l’article 15 alinéa 1 de l’ordonnance n°72/6 du 26 août 1972. Sanction. Cassation, Arrêt N°81/CC DU 2 AVRIL 1981 Action directe de la victime d’un accident de la circulation contre l’assureur. Juridiction saisie. Exception d’incompétence territoriale rejetée. Violation des articles 3 de la loi du 13 juillet 1930 et 4 alinéa 3 de la loi n°65/LF/9 du 22 mai 1965. Sanction. Cassation, Arrêt N°01/Cc Du 14 Octobre 1999 (1) Exception tirée du principe de l’autorité de la chose jugée. Irrecevabilité. (2) Non réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°3/Cc Du 10 Octobre 1985 (1) Appel d’un jugement avant dire droit ayant statué sur une exception d’incompétence fondée sur l’article 9 de l’ordonnance n°72/6 du 26 août 1972. Cour d’Appel se déclarant mal saisie. Violation de l’article 199 du code de procédure civile. Non. Moyen non fondé, Arrêt N°27/Cc Du 10 Décembre 1998 Exception d’incompétence. Jonction de l’incident au fond. Violation de l’article 15 alinéa 1 de l’ordonnance 72/6 du 26 août 1972. Sanction. Cassation, Arrêt N°36/Cc Du 25 Novembre 1982 Exception de nullité de l’exploit d’assignation pour inobservation du délai prévu par l’article 14 du code de procédure civile et commerciale. Non réponse aux conclusions par l’arrêt confirmatif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°62/Cc Du 10 Juillet 1986 Nullité d’exploit déclarée recevable en appel après qu’il ait été conclu et statué au fond. Violation de l’article 97 du code de procédure civile. Sanction. Cassation