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Documents disponibles (26)
Arrêt n°56/cc du 10 juillet 1986 Responsabilité civile du commettant du fait de son préposé. Défaut de preuve. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt n°60/cc du 14 juillet 1988 Responsabilité civile du commettant du fait de son préposé. Omission par le juge d’appel de discuter le résultat de l’exécution de la mesure d’instruction qu’il a ordonnée et non réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt n°66/cc du 6 janvier 1983 Responsabilité du locataire pour les dégradations de l’immeuble et le manque à gagner causé au bailleur. Nouvel examen des faits par la Cour suprême. Moyens irrecevables et manquant en fait. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt n°72/cc du 5 juin 1980 Non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Inapplication des articles 1382 et suivants du code civil à la demande de réparation d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’une convention. Inobservation. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt n°76/cc du 27 janvier 1983 Responsabilité civile du bailleur pour les préjudices causés au locataire expulsé par l’huissier instrumentaire mis hors de cause. Omission par les juges du fond de constater et d’apprécier la faute commise. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt n°77/cc du 29 avril 1982 Limitation de la responsabilité du transporteur aérien pour perte de bagages. Violation des articles 22(2) de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et 1er de la loi n°57-259 du 2 mars 1957. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt n°8/cc du 29 octobre 1998 (1) Responsabilité du commettant. Fausse application de l’article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil. Moyens irrecevables et non fondés. (2) Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt n°80/cc du 19 juin 1980 Exonération de responsabilité. Caractère imprévisible et irrésistible des faits. Motifs dubitatifs. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°80/cc du 2 mai 1991 Responsabilité de l’instituteur. Article 1384 alinéa 8 du code civil. Arrêt confirmatif. Motifs dubitatifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°81/CC DU 29 AVRIL 1982 (1) Action en dommages-intérêts irrecevable pour défaut de qualité. Violation des articles 1382, 1383, 1147 et 1721 du code civil. Moyen non fondé. (2) Faits. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°81/cc du 29 avril 1982 (1) Action en dommages-intérêts irrecevable pour défaut de qualité. Violation des articles 1382, 1383, 1147 et 1721 du code civil. Moyen non fondé. (2) Faits. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°83/cc du 27 mai 1982 Lettres de crédit. Responsabilité de la banque pour inexécution des obligations. Demande de réparation du client pour divers préjudices subis. Moyens fondés. Sanction. Cassation
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